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Affichage des articles du mars 29, 2010

L’EIRL adoptée mais pas sous la forme envisagée par les députés

Le projet de loi sur l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d’être adopté par la commission des lois du Sénat.

La forme adoptée rétablit la distinction entre anciens et nouveaux créanciers pour fixer les conditions d’insaisissabilité des biens non affectés à l’activité professionnelle.

L’EIRL adoptée mais pas sous la forme envisagée par les députés

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à la création de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée en choisissant de revenir à la version initiale du texte, proposée par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, et non celle adoptée par les députés il y a un mois.

En effet, la version adoptée à l’assemblée nationale mettait sur un pied d’égalité tous les créanciers d’un entrepreneurs décidant de basculer vers un statut d’EIRL : les anciens comme les nouveaux.

L’EIRL devra permettre aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre de mettre à l’abri de tout risqu…