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Affichage des articles du mars 23, 2010

Un nouveau statut d'entrepreneur à responsabilité limitée : EIRL

L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (AN, texte n° 420).

Ce nouveau dispositif, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, offrira à tout entrepreneur individuel la possibilité d’affecter certains éléments de son patrimoine à son activité professionnelle et de se constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, sans pour autant entrainer la création d’une personne morale. L’entrepreneur pourra ainsi limiter sa responsabilité et protéger son patrimoine privé puisque son patrimoine d’affectation répondra seul des dettes nées de son activité professionnelle.Même s’il exerce plusieurs activités, un entrepreneur ne pourra constituer qu’un seul patrimoine d’affectation.

1. Quelles sont les principales caractéristiques de l’EIRL ?

● Le projet de loi s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant ou professionnel libér…